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Date
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
La preuve de la vérité des faits diffamatoires devant le juge des référés
01/01/2003
LA PREUVE DE LA VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 novembre 2002, Tibéri
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Prescription
01/09/2003
En matière de publication périodique, le départ de la prescription trimestrielle court à compter de la date inscrite sur la publication
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, P. Sulitzer c/ A.-M. Couderc, SA Hachette Filipacchi et autres
Prescription
01/09/2003
L'ordonnance de clôture de l'instruction n'est pas suspensive de la courte prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Procédure
01/09/2003
Action cumulative en diffamation et violation de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 novembre 2002, Mouline, Laffont c/ SARL Libération
Procédure
01/09/2003
En matière de diffamation, l'erreur matérielle dans l'indication du texte applicable à la poursuite ne rend pas nulle la citation si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 février 2003, P. Roussel, SNC l'Équipe c/ R. Dreyfus
Procédure
01/09/2003
Validité d'une action doublement fondée sur, d'une part la protection de la présomption d'innocence, d'autre part le délit de diffamation publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Procédure
01/09/2003
Requalification d'une action intentée sur le fondement des articles 1382 et 9 du code civil en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 février 2003, Jenifer Dadouche Bartoli c/ SNC Hachette Filipacchi et associés
Prescription
01/09/2003
Prescription de l'action en diffamation contre les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication
Cour d'appel, Paris, 2e ch. inst., 16 décembre 2002, Association l'union des organisations islamiques de France c/ P Assouline, M. Houellebecq et autres
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