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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2001
Versions successivement développées d'un logiciel constitutives d'une uvre collective
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 octobre 2001, M. Thomas et SARL Ready Loft c/ SARL Codat Informatique et F. Mattern
Droit d'auteur
01/12/2001
Une société de graphisme ne saurait se prévaloir de disposer des droits d'auteur afférents aux créations réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail
Tribunal de commerce, Lyon, Ord. réf., 22 octobre 2001, Avant-Première design graphique c/ Adgensite
01/12/2001
Les accords entre entreprises de presse et journalistes au regard du code de la propriété intellectuelle : quelques réflexions
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
Droit d'auteur
01/12/2001
La photographie d'un tableau peut révéler un véritable travail de création et être à ce titre protégée par le droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 septembre 2001, RMN et de Fontbrune c/ Alan Wofsy
01/12/2001
Le nouveau régime des obligations de production des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique
DAVY Stéphane Chef de la mission de la réglementation du Centre national de la cinématographie Chargé de cours en droit du cinéma et de l'audiovisuel à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Présomption d'innocence
01/12/2001
Seule l'énonciation d'une certitude sur la culpabilité peut porter atteinte à la présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 20 septembre 2001, Leveque c/ Le Nouvel Observateur du Monde
01/12/2001
« L'image menacée ? » Compte rendu du Forum Légipresse
MERCIER Marie Avocat à la Cour Cabinet Bauer Bigot
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Droit d'auteur
01/01/2002
Conditions de protection des photographies de plateau
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 novembre 2001, Castelli et autres c/ Euro RSCG France, Les films Ariane, BNP
Droit d'auteur
01/01/2002
La diffusion sur l'internet de journaux télévisés est soumise à l'accord de leurs auteurs
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 2e ch. com., 16 novembre 2001, SNJ, Chavanel c/ Plurimedia et France 3
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