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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2002
Création d'un observatoire de la liberté d'expression en matière de création au sein de la Ligue des droits de l'homme
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
DÉFINITION DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL : nature et lieu d'exercice de l'activité
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
DÉFINITION DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL : nature et lieu d'exercice de l'activité
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 24 octobre 2001, Chenot-Jeandot
Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
01/01/2002
Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
6 novembre 2001
Droit d'auteur
01/01/2002
Contrefaçon de modèles de haute couture par l'invitation faite par un magazine à ses lectrices d'utiliser des modèles de prêt-à-porter pour les imiter
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2001, Modes et Travaux c/ EK Finances
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de pièce de théâtre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 octobre 2001, Consorts Bernanos c/ Association Société des amis du père Bruckberger
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Responsabilité
01/12/2001
Mise en uvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Télévision
01/12/2001
Requête en référé devant le Conseil d'État visant à la suspension d'une décision du CSA autorisant la diffusion d'un film à la télévision en deux parties
Conseil d'Etat, Ord. réf., 19 novembre 2001, ARP et M. Rogard
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