Vie privée
01/09/2001
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 juin 2001, L. Petrucciani c/ SNC Hachette Filipacchi (confirmation de TGI Nanterre, 31 mai 2001, voir ci-dessus)
Concurrence
01/10/2001
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juillet 2001, Sté Éditions Nathan c/ Sté Hachette Livres
Droit d'auteur
01/12/2001
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 octobre 2001, M. Thomas et SARL Ready Loft c/ SARL Codat Informatique et F. Mattern
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Procédure
01/12/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, M. Vuilliet c/ J.-M. Fourgous
Responsabilité
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 mai 2001, Sté One.Tel c/ N. Malaussena
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
Journaliste
01/10/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 26 juin 2001, D. Herrmann c/ Sté d'exploitation Les Nouvelles
Diffamation
01/05/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 janvier 2000, S. Maillet c/ M. Bartolozzi