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Date
Publicité comparative entre deux publications
01/11/2000
PUBLICITÉ COMPARATIVE ENTRE DEUX PUBLICATIONS
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Responsabilité civile
01/11/2000
Qualifier une personne de roturier ne constitue pas une faute
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 20 juin 2000, Cahen c/ Prisma Presse
Internet
01/11/2000
Rediffusion sans autorisation d'émissions de radiodiffusion
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 29 juin 2000, Sté Radio France c/ V. Lacambre et Sté Public Communicators
Directeur de la publication
01/11/2000
Complicité du directeur de la publication d'un service audiovisuel lors de propos diffusés en direct
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2000, Synapse c/ Canal Plus et Pierre Lescure
Droit à l'image
01/11/2000
Réparation du préjudice moral lié à la publication non autorisée de l'image d'une mineur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 27 juin 2000, M. Le Ponner c/ Sté Hachette Filipacchi
Diffamation
01/10/2000
Responsabilité du directeur de la publication d'une société de télévision
Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2000, X. Gouyou- Beauchamps
Responsabilité civile
01/10/2000
Liberté de la satire et de la caricature
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Sté Automobile Citroën c/ Canal Plus Sté automobile Peugeot c/ Canal Plus
Responsabilité civile
01/10/2000
Absence de faute dans le commentaire d'une décision de justice excluant l'engagement de la responsabilité
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2000
Accusations portées à l'encontre d'un fonctionnaire de police
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mars 2000, G. Kaehlin c/ G. Ménage et Cl. Durand
Distribution
01/06/2000
Le contrat de diffuseur de presse peut être un mandat d'intérêt commun
Cour de cassation, Ch. comm., 29 février 2000, Deremetz c/ Voix du Nord.
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