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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2001
L'administrateur judiciaire n'est pas un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Audinet c/ Gaudino et Esmenard
Droit d'auteur
01/10/2001
La qualité de coauteur d'un film est subordonnée à ce qu'un rôle créatif ait été joué dans la réalisation de l'uvre.
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 12 janvier 2001, Kazi c/ Desjardins
Droit d'auteur
01/07/2002
Recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'auteur de photographies de mannequin
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri
Droit d'auteur
01/07/2002
Préjudice économique subi par un photographe du fait de la reproduction de ses uvres sans son autorisation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri
Droit d'auteur
01/07/2002
Affiche publicitaire représentant, de manière accessoire, une uvre protégée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 22 février 2002, Manufacture de couteaux régionaux c/ Sté Alice et Fromagerie des chaumes
Droit d'auteur
01/07/2002
Exploitation d'une uvre constituant pour son auteur un trouble manifestement illicite
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Première Music Group c/ Leroy Gomez
Droit d'auteur
01/07/2002
La prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas à l'exposition publique de la couverture à des fins publicitaires
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2002, Hachette Filipacchi c/ Sygma
01/02/2002
Panoramas de presse diffusés sur intranet : le contrat CFC d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif
Le contrat CFC d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif pour la collecte des droits issus de l'exploitation intranet
1er février 2002
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