Panoramas de presse diffusés sur intranet : le contrat CFC d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif

Le panorama de presse électronique réalisé par l'entreprise ou l'administration, pour une diffusion en intranet sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit est illégal. Malheureusement, de telles pratiques se développent très rapidement, à l'instar de la reprographie voici quelques décennies. Ces copies sont soit le fait de prestataires commerciaux issus d'approches commerciales différentes (bases de données documentaires, veille de la presse) qui réalisent l'opération ...