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La carte de presse peut être délivrée à un journaliste exerçant son activité dans une société de production audiovisuelle
01/07/2002
LA CARTE DE PRESSE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉE À UN JOURNALISTE EXERÇANT SON ACTIVITÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Conseil d'Etat, 5 avril 2002, Edelson
Droit d'auteur
01/09/2002
États-Unis : nouvelle étape dans la lutte contre le piratage informatique visant à protéger les majors du disque et du cinéma
Droit d'auteur
01/09/2002
Parution au Journal officiel de la décision adoptée par la Commission Brun-Buisson relative à la redevance applicable aux nouveaux supports numériques
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
Titularité des droits et remunération des auteurs d'uvres multimédias
01/06/2002
Quelles règles de titularité et de rémunération pour les auteurs d'uvres multimédias ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2002, Revillard c/ Saule, Cryo interactive entertainment
Droit d'auteur
01/05/2002
Obligation de mentionner le nom de l'architecte de l'uvre représentée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 septembre 2001, Gea c/ Hachette Filipacchi & Associés et Feldman
Les primes autopayantes confrontées à la législation sur le prix du livre
01/05/2002
La pratique des primes autopayantes face au droit de la consommation et à la législation sur le prix du livre
Cour de cassation, Ch. comm., 29 janvier 2002, Sté Esso c/ Sté Dargaud et Sté Lucky Productions
Publicité
01/05/2002
Loi Sapin : l'annonceur est tenu, en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par l'intermédiaire auquel il a recouru pour l'achat d'espace.
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 janvier 2002, SA Pages jaunes c/ SARL A. Tessiot Déménagements
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Droit d'auteur
01/05/2002
Atteinte aux droits patrimoniaux d'un photographe dont les clichés ont été exploités sur le CD-Rom d'une encyclopédie alors qu'il n'avait consenti qu'à leur exploitation sur son support papier
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2001, M. Garanger c/ SGED SNC
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