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1638 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Publicité
01/07/2006
Interdiction des messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs
Audiovisuel
01/07/2006
Portée du retrait du consentement de l'interviewé
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 11 mai 2006, Antoinette Fouque C/ Sté Doc en Stock, Sté Arte France, Association relative à la Télévision Européenne GEIE Arte
Marque
01/07/2006
Contrefaçon par imitation de marque par une chaîne de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 27 avril 2006, SARL Fovea c/ SAS Pink TV
Présentation tv de programmes, de jeux, de services ou de sites faisant l'objet de restriction aux mineurs
01/09/2006
Recommandation du CSA du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos
et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs
4 juillet 2006
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
La nonne et le préservatif
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
Publicité
01/06/2006
Publicité indirecte pour le tabac et dérogation de l'article L.3511-4 du Code de la santé publique
Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2006, M. Klaus, société WBI et autres c/ Comité national contre le tabagisme
Référé
01/04/2006
Docu-fiction, vie privée, droit à l'image et droit à l'oubli
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2006, M. Bolle c/ France télévision interactive, Arte France, France 3 et autres
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Droit d'auteur
01/05/2006
Reproduction numérisée d'extraits d'annonces légales de divers journaux constitutive de contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 février 2006, Société Vecteur plus c/ Syndicat de la presse quotidienne régionale et autres
01/01/2006
Le for du délit virtuel
MARCHADIER Fabien Docteur en droit, OMIJ, Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
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