Condamnation pour publication de photos d'une personne menottée en vertu de l'article 35 ter de la loi de 1881, jugé conforme à l'article 10 de la Conv. EDH

En introduisant l'article 35 terdans la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne pénalement l'atteinte commise par la diffusion, sans son consentement, de l'image d'une personne menottée, le législateur a entendu protéger la présomption d'innocence de même que la dignité d'un individu, atteinte par une image le montrant dans une situation dévalorisante. On ne saurait considérer que la prohibition vaut interdiction générale de diffusion de l'image d'une personne menottée, celle-ci pouvant être licite si elle est autorisée par l'intéressé ou si elle intervient après que sa culpabilité a été établie après un jugement de condamnation. En outre, l'interdiction étant limitée à la diffusion de l'image de la personne concernée, la liberté pour l'organe de presse d'informer le public sous une autre forme, notamment par l'écrit, de la mesure de coercition qu'il entend dénoncer, demeure entière. Il est en outre vain de prétendre que l'interdiction instituée par ce texte n'était pas nécessaire au motif qu'il existait des règles législatives et jurisprudentielles permettant d'atteindre le même but. En conséquence, la limitation à la liberté d'expression résultant de ce texte s'inscrit dans le cadre des restrictions autorisées par l'article 10, al. 2 de la Conv. EDH.

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