La notification des textes encadrant la société de l'information et le casse-tête du droit parlementaire français

La directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 a instauré pour tous les États membres une procédure de notification obligatoire à la Commission, de tout projet de règle technique relative aux services de la société de l'information. Or, cette procédure, très souvent ignorée des juristes, s'avère difficile à concilier avec notre procédure législative nationale, en particulier notre droit d'amendement. Pourtant, l'absence de notification d'un projet de texte est sanctionnée par son inopposabilité qui peut alors être invoquée devant les juridictions nationales. C'est ainsi que différents textes relatifs à l'internet voire certaines mesures “phare” de la LCEN pourraient, à l'occasion d'un contentieux, se voir déclarées inapplicables.