Levée de l'interdiction de publicité télévisée pour l'édition et le cinéma : la Commission proroge le délai accordé à la France

Le 7 juillet dernier, la Commission européenne demandait formellement à la France, sous forme d'un avis motivé, de lever l'interdiction de publicité télévisée pour l'édition et le cinéma ( LPn° 214, Flash, p. 114). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Commission était en droit de saisir la CJCE. À l'approche de l'échéance, le gouvernement français a obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 4 octobre prochain.