Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 mars 1999, Tajan c/ July et SNPC
01/07/1999
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
Vie privée
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Référé
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 août 1998, Delon c/ Violet, Kahn et autres
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
01/11/1998
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Procédure
01/10/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1998, Le Pen c/ Gouyou-Beauchamps
Droit à l'image et vie privée
01/10/1998
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Société Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
Droit d'auteur
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3