Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Consorts Kaan c/ Éditions du Seuil
Procédure
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 8 septembre 1999, J. Museeuw c/ Y. de Chaisemartin.
Diffamation
01/03/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Association Éhique & Liberté c/ UNADFI
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 janvier 2000, AFP et autres c/ I. Callot
Prescription
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
Concurrence
01/05/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 2 février 2000, Société Devarrieux- Villaret c/ Société CLM-BBDO
La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Les droits d'auteur des journalistes sur internet
01/03/2000
15 décembre 1999
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions