Imputations distinctes à l'encontre d'une personne, les unes la visant en sa qualité de fonctionnaire public, les autres comme simple particulier

Lorsque la poursuite concerne une pluralité de qualifications et que la citation précise ces faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de loi applicable, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité est tenue d'examiner si, pour chacun des faits incriminés, les prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881 ont été respectées afin de statuer sur les faits dont elle est valablement saisie.L'article 31 de la loi du 29 ...