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Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Vie privée
01/09/2003
Un article relatant des éléments de la vie privée d'une personne avant son décès peut constituer une atteinte à la vie privée de ses proches
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 mai 2003, M. Fugain et autres c/ Les éditions jour et nuit et autres
Vie privée
01/09/2003
La divulgation des nom et prénom ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 9 al. 2 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2003, L. Fontaine c/ Armand Chocron et Sté Nouvelle des éditions Ramsay
Référé
01/09/2003
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions les arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autre
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
01/09/2003
SUSPENSION PROVISOIRE DE PUBLICATION D'UN OUVRAGE PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DÉFENSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions Les Arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autres
Marque
01/06/2002
Contrefaçon de marque par l'utilisation d'un terme identique présentant un service diffusé sur l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 27 février 2002, Les Éditions Législatives c/ Société Compact
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère non protégeable des billets de banque
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 février 2002, Banque de France c/ Société Éditions Catherine Audval
Distribution
01/07/2001
Interdiction faite à une société éditrice de retirer, à un système collectif de distribution, une partie de la diffusion d'une de ses publications
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sté Transports Presse et Sté Coopé-Presse c/ Sté Le Parisien Libéré
Droit d'auteur
01/07/2001
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, Ass. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de Librairie et d'Éditions
Diffamation
01/07/2001
Imputation d'avoir appartenu à un mouvement étudiant violent et fascisant
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 9 mai 2001, MM. Tellenne, dits Karl Zéro et Basile de Koch c/ Les éditions du Jeudi et autres
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