Droit à l'image
01/06/2001
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Gondrée c/ Union professionnelle de la carte postale et syndicat national de l'édition
Offense à chef d'état
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Diffamation
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2001, Samper Pizano c/ SA Éditions XO
Diffamation
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2001, Samper Pizano c/ SA Éditions XO
Droit d'auteur
01/07/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, Sté Campagne Campagne et M. Colomb c/ Éditions Atlas
Référé
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Juge de l'exécution, 5 février 2001, J. Zoltobroda c/ L. Levi et autres
Diffamation
01/07/2001
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 9 mai 2001, MM. Tellenne, dits Karl Zéro et Basile de Koch c/ Les éditions du Jeudi et autres
Distribution
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sté Transports Presse et Sté Coopé-Presse c/ Sté Le Parisien Libéré
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes