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La redivulgation de l'information et son caractère anodin excluent l'atteinte à la vie privée
01/10/2002
Variations sur la protection de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Stéphanie Grimaldi
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Droit d'auteur
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
Droit d'auteur
01/10/2002
Reproduction, sans autorisation, de la couverture d'un magazine sur un site internet et absence de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
Droit d'auteur
01/10/2002
Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par l'adaptation radiophonique d'une des uvres dont il détient les droits sans son autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Gavalda, Commune de la Butte aux cailles, et Le Dilettante c/ Sté nationale de radiodiffusion de France
01/10/2002
Droit moral de l'auteur dans l'environnement numérique : la fin de la conception personnaliste ?
DUCHEVET Charlotte Avocat au Barreau de Paris Moquet Borde & Associés
Journaliste
01/10/2002
Une convention de stage conclue entre une école de journalisme et un quotidien ne saurait valoir cession par le stagiaire des droits de reproduction de ses articles
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 mai 2002, E. Roubtsova c/ Nice Matin, CFJ et autre
Fiscalité
01/10/2002
Le taux réduit de TVA n'est pas applicable aux livres-cédéroms
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect., 5 juin 2002, Havas Interactive
L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
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