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205 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Immunité parlementaire
01/07/2010
Télédiff usion de propos tenus lors d'une déposition faite devant une commission d'enquête parlementaire couverte par l'immunité
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, C. X c/ D. Y
Dailymotion hébergeur : le triomphe du marché
01/05/2011
Dailymotion hébergeur : le triomphe du marché
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Nord-Ouest Production et a.c/ Dailymotion
Lutte contre l'homophobie et liberté d'expression : la difficile conciliation
01/01/2009
LUTTE CONTRE L'HOMOPHOBIE ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA DIFFICILE CONCILIATION
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2008, C. Vanneste
Liberté d'expression
20/12/2021
Décrochage d'un portrait présidentiel et liberté d'expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 septembre 2021, MM. J. O et a.
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
Négationnisme
26/10/2021
Affaire « Chutzpah Hebdo » : la contestation de crimes contre l'humanité est caractérisée même si elle est présentée sous forme déguisée
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, MRAP, Alain S. et a.
Diffamation envers une personne publique
01/01/2012
Accusations visant une élue publiées dans le rapport annuel de la Cour des comptes : l'existence d'une animosité personnelle est retenue
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2011, J. Ferrand c/ C. Robert Décision défi nitive
Provocation à la haine
02/03/2023
Discours de haine : pas de « Z » dans « CEDH »
Cour européenne des droits de l'homme, 22 décembre 2022, Zemmour c/ France
Présomption d'innocence
01/05/2013
Chage d'un jugement omettant de mentionner qu'il est frappé d'appel : l'atteinte à la présomption d'innocence se poursuit jusqu'à décision irrévocable
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
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