La Cour européenne des droits de l'homme juge que la condamnation pénale d'Éric Zemmour pour provocation à la discrimination et à la haine envers la communauté musulmane française, en raison de propos tenus au cours de l'émission télévisée « C à vous », n'a pas violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle considère que ses déclarations ne se limitaient pas à une critique de l'islam, mais comportaient, compte tenu du contexte d'attentats terroristes dans lequel ils s'inscrivaient, une intention discriminatoire de nature à appeler au rejet de la communauté visée.
Le 6 septembre 2016, dans le cadre de la campagne promotionnelle accompagnant la sortie de son dernier ouvrage, un chroniqueur et auteur polémiste bien connu du paysage médiatique – et désormais politique – français est interrogé par les journalistes d'une émission de débats d'actualité, à propos de l'introduction du livre qu'il consacre à la place de l'islam dans la société française. La thématique est abordée dans le contexte bien particulier de la multiplication ...
Cour européenne des droits de l'homme, 22 décembre 2022, Zemmour c/ France
Thomas Besse
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de ...
2 mars 2023 - Légipresse N°411
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(5) V. not., Crim. 7 juin 2011, no 10-85.179, censurant l'arrêt ayant prononcé la condamnation de propos « portant sur une question d'intérêt public relatifs aux difficultés d'intégration de la communauté rom » ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression, Légipresse 2011. 402 et les obs. ; ibid. 550, comm. N. Verly ; D. 2012. 765, obs. E. Dreyer ; RSC 2011. 904, obs. J.-F. Renucci.
(6) V. Crim. 7 juin 2017, no 16-80.322, Bull. crim. no 157 ; Légipresse 2017. 368 et les obs. ; D. 2017. 1814, note C. Bigot ; ibid. 2018. 208, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2017. 398, obs. J.-B. Thierry.
(7) En ce sens, v. not. CEDH 10 juill. 2008, no 15948/03, Soulas c/ France, §§ 36 et s., AJDA 2008. 1929, chron. J.-F. Flauss ; CEDH 7 mai 2010, no 18788/09, Le Pen c/ France.
(8) CEDH 11 juin 2020, no 15271/16 et 6 autres, Baldassi et al. c/ France, § 79, Légipresse 2020. 340 et les obs. ; ibid. 485, étude G. Lécuyer ; ibid. 490, étude Anne-Élisabeth Crédeville ; AJDA 2020. 1844, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2020. 1657, et les obs., note J.-C. Duhamel et G. Poissonnier ; AJ pénal 2020. 412, obs. G. Poissonnier ; RSC 2020. 753, obs. D. Roets ; ibid. 909, obs. X. Pin.
(9) S. Van Drooghenbroeck, L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il indispensable ?, RTDH 2001. 541, spéc. 548.
(10) T. Besse, La Pénalisation de l'expression publique, Institut francophone pour la justice et la démocratie, coll. « Thèses », vol. 187, 2019, nos 122 et s.
(11) J.-P. Marguénaud, L'humoriste Dieudonné sous le couperet de l'article 17 : du Zénith au Nadir, RSC 2016. 140.
(12) J.-F. Flauss, L'abus de droit dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme, RUDH 1992. 464.
(13) S. Van Drooghenbroeck, préc., p. 551.
(14) CEDH 16 nov. 2004, no 23131/03, Norwood c/ Royaume-Uni.
(15) S. Van Drooghenbroeck, préc., p. 554.
(16) Ibid.
(17) À ce titre, C. Bigot a pu qualifier la provocation haineuse de « délit chapeau » ou de « bonne à tout faire » du dispositif de lutte contre les discours de haine en France (« La sortie annoncée de la loi de 1881 des infractions relatives aux discours racistes », actes du forum Légipresse du 1er oct. 2015, La liberté d'expression face au défi numérique et sécuritaire, Légicom 2016/2, no 57, p. 23).
(18) Crim. 16 avr. 2013, no 13-90.008, Légipresse 2013. 337 et les obs. ; D. 2014. 508, obs. E. Dreyer ; Crim. 30 mars 2016, no 15-84.511, Légipresse 2016. 263 et les obs. ; D. 2017. 181, obs. E. Dreyer.
(19) D. Roets, La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée : une incrimination insaisissable, in Humanisme et Justice. Mélange de G. Giudicelli-Delage, Dalloz, 2016, p. 643.
(20) Crim. 30 janv. 1990, no 88-86.549 ; Crim. 21 mai 1996, no 94-83.365, Bull. crim. no 210 ; RSC 1997. 650, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ; Crim. 3 févr. 2009, no 06-83.063 et 08-82.402, AJ pénal 2009. 183 ; Crim. 14 févr. 2012, no 11-81.954, Bull. crim. no 44 ; Légipresse 2012. 213 et les obs. ; ibid. 214 et les obs. ; D. 2013. 457, obs. E. Dreyer ; Just. & cass. 2012. 185, rapp. G. Straehli ; RSC 2012. 610, obs. J. Francillon.
(21) Crim. 3 juill. 1987, no 86-93.434 ; Crim. 28 janv. 1992, no 91-81.778 ; Crim. 15 mars 2005, no 04-84.463, Bull. crim. no 90 ; D. 2005. 2986, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et C. Mascala ; Crim. 8 nov. 2011, no 09-88.007, Bull. crim. no 229 ; Légipresse 2012. 16 et les obs. ; ; D. 2011. 2870 ; ibid. 2012. 765, obs. E. Dreyer ; RSC 2012. 175, obs. J. Francillon.
(22) Crim. 7 juin 2017, préc. V., A.-M. Sauteraud, Les nouveaux contours de la provocation à la haine ou à la violence raciale ou religieuse, Légipresse HS61-2019. 33.
(23) « [Le] propos incriminé, s'il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d'appel ou d'exhortation à la haine ou à la violence […] », Crim. 9 janv. 2018, no 16-87.540, Légipresse 2018. 14 et les obs. ; D. 2019. 216, obs. E. Dreyer ; JA 2018, n° 574, p. 13, obs. X. Delpech ; v. aussi, Crim. 9 janv. 2018, no 17-80.491, Légipresse 2018. 71 et les obs. ; D. 2019. 216, obs. E. Dreyer ; Crim. 23 mai 2018, no 17-82.896, JA 2018, n° 583, p. 10, obs. X. Delpech ; Crim. 11 déc. 2018, no 18-80.525, Légipresse 2019. 13 et les obs. ; ibid. 219, obs. L. François ; Crim. 15 oct. 2019, no 18-85.368, Légipresse 2019. 665 et les obs. ; ibid. 2020. 127, chron. E. Tordjman, G. Rialan et T. Beau de Loménie ; ibid. 193, étude N. Verly ; ibid. 322, étude N. Mallet-Poujol ; D. 2020. 237, obs. E. Dreyer ; ibid. 237, obs. E. Dreyer ; Crim. 13 nov. 2019, no 18-85.371, Légipresse 2019. 664 et les obs. ; ibid. 2020. 322, étude N. Mallet-Poujol ; Crim. 26 nov. 2019, no 19-80.782, Légipresse 2019. 665 et les obs. ; ibid. 2020. 127, chron. E. Tordjman, G. Rialan et T. Beau de Loménie ; ibid. 322, étude N. Mallet-Poujol .
(24) CEDH 23 juin 2022, no 28000/19, Rouillan c/ France, Légipresse 2022. 404 et les obs. ; ibid. 510, chron. C. Bigot ; ibid. 686, obs. H. Leclerc ; D. 2022. 1652, note E. Dreyer ; AJ pénal 2022. 431, obs. M. Lacaze ; RSC 2022. 689, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 817, obs. X. Pin.
(25) J.-L. Austin, Quand dire c'est faire, Seuil, 1971.
(26) N. Thirion, Discours de haine et police du langage, Revue de philosophie politique de l'Université de Liège, no 3, févr. 2010, p. 100.
(27) L. Couvelaire, Alain Soral condamné à un an de prison ferme pour négationnisme, Le Monde du 15 avr. 2019.