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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Diffamation

06/07/2020

La société Bolloré qui poursuivait un journaliste en diffamation est condamnée pour procédure abusive

Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 1er juillet 2020, Sté Bolloré c/ Benoît C. et a.

Immunité judiciaire

01/04/2000

L'immunité de l'article 41, al. 3, de la loi de 1881 ne s'applique pas à des propos tenus, par un avocat, à la radiodiffusion

Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre

Diffamation

01/10/1999

Immunité de l'article 41

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne

Négationnisme

02/07/2020

Affaire "Chutzpah Hebdo" : la condamnation d’Alain Soral pour contestation de crime contre l’humanité confirmée en appel

Paris, 25 juin 2020, Licra et a. c/ A. Soral

Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel

01/11/1998

RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres

Responsabilité civile

01/03/1999

Réalisation et utilisation d'un enregistrement clandestin comme moyen de preuve

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 novembre 1998, A. Gaydamak c/ S. Faubert

Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh

01/06/2001

INCOMPATIBILITÉ DU DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CEDH

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes

Injure

30/11/2020

Mise en ligne de propos visant une magistrate constitutifs d’injures à caractère sexiste

Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 novembre 2020, Licra et a. c/ Alain S.

Secret de l'instruction

01/04/2002

Secret de l'instruction et article 10 de la CEDH

Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 mai 2001, M. Pacary c/ G. Gaetner

Production de pieces couvertes par le secret de l'instruction devant le juge civil

01/04/2004

PRODUCTION DE PIECES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL

Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correctionnelle, 11 décembre 2003, M. Gaetner

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