Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : les incidences en droit des médias

(2) Berretta, E., « Comment Bolloré échappe à 20 millions d'euros de taxe », LePoint. fr,28 décembre 2011.

(3) En son 1er alinéa, il est posé que « l'autorisation peut être retirée (…) en cas demodification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée,notamment des changements intervenus dans la composition du capital social (…)et dans les modalités de financement ». En matière de radiodiffusion sonore, tout aumoins, il est prévu, par le 2e alinéa, que « le Csa peut donner son agrément à un changementde titulaire d'autorisation ». Pourquoi n'en irait-il pas de même en matière detélévision ? Le dernier alinéa dispose d'ailleurs, de manière particulière, que le Csa« peut (…) donner son agrément à une modification substantielle des données au vudesquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle ». Que signifie, danstous les cas, le fait que le Csa « peut » retirer l'autorisation ou donner son agrément ?Si la rédaction de la loi de finances est défectueuse, c'est probablement que cellede l'article en cause de la loi du 30 septembre 1986 l'est également et que celle-cine satisfait pas d'avantage les exigences « d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi »,comme il en est sans doute de bien d'autres dispositions du droit des médias.

(4) Derieux, E. et Gras, F., « L'abus de lois est dangereux pour le droit », Légipresse,juillet 2011, n° 285, pp. 391-392.