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Date
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
01/07/2009
Dispositions du droit de la communication introduites ou modifiées par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Code général des impôts
Droit à l'image
01/07/2001
La protection de l'image d'un bien ne se justifie que si l'exploitation de cette image cause un trouble certain aux droits du propriétaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et autres c/ Sté Roch Arhon
Procédure
01/10/2005
Champ d'application d'une loi d'amnistie
Cour d'appel, Versailles, 8e ch. correct., 29 juin 2005, J. Fischer c/ M. M. Aeschlimann et autres
Droit d'auteur
01/10/2005
Contrefaçon pour publication de photographies d'un décor composé de meubles, sans l'autorisation et sans mention du nom de la société de design à l'origine de leur création
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 31 mars 2005, SNC Hachette Filipacchi associés c/ SAS Christian Liaigre
Droit d'auteur
01/10/2010
Utilisation autorisée du slogan publicitaire « clair, net et précis » par une entreprise de vente d'optique
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 19 mai 2010, SA Foncia Groupe et a. c/ SAS Alain Affl elou Franchiseur et a.
Modernisation et distribution de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01/01/2005
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse
quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
26 novembre 2004
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
01/10/2004
Intégrant les modifications introduites par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 2004 du 9 juillet 2004 relatives aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Texte consolidé
Vie privée
01/12/2010
Étendue de la protection de la vie privée d'un personnage faisant l'objet d'une actualité immédiate
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 septembre 2010, S. Delajoux c/ Le Point et a.
Droit à l'image
01/03/2009
Absence de droit exclusif du propriétaire d'un terrain sur les photographies de la grotte préhistorique située en sous-sol
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 26 janvier 2009, Consorts Helly- Peschier-Ollier c/Agent judiciaire du Trésor et Sté Corbis Sygma
01/06/2000
Directive sur le commerce électronique
BOCHURBERG Lionel Docteur en droit Avocat associé Mandel & Bochurberg
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