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Pertinence 
Date
Diffamation
01/07/1997
Diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 1996, J. Coz c/ V. Terrienne et autres
01/12/1997
NOUVEAU VISAGE POUR LA LOI CANADIENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Droit à l'oubli
01/05/1998
Rappel fautif de condamnations passées
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. A, 8 avril 1997, L'Indépendant du Midi c/ N. Besse
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public, CNCT c/ Le Picard et autres
Concurrence
01/05/1998
Concurrence déloyale par similitudes entre deux publications
Cour d'appel, Toulouse, 2e ch., 22 janvier 1997, Le Dauphiné Libéré c/ Société Éditions Milan
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
SECRET PROFESSIONNEL ET DROIT À L'INFORMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
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