Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Recommandation adoptée par le Conseil d'administration du BVP le 14 mars 2002 -

Textes et documents


01/04/2002


Recommandation adoptée par le Conseil d'administration du BVP le 14 mars 2002



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le code des pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce International contient des dispositions générales, reconnues par l'ensemble des professionnels.Certaines, depuis l'origine, s'appliquent directement à la publicité qui s'adresse aux enfants. C'est ainsi que : • La publicité ne doit pas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants ou des adolescents (art 14 du code CCI).• La publicité ne doit comporter aucune déclaration ou présentation visuelle ...
14 mars 2002
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
1100 mots