Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
01/12/1997
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Droit de réponse
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 juin 1997, Mairie d'Orange c/ July et SNPC
Diffamation envers la mémoire des morts
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 17 septembre 1997, Consorts Erulin c/ Société l'Événement du Jeudi SA
Diffamation
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mai 1997, Charasse c/ Chaisemartin et la Société d'Édition du quotidien France Soir
Publicité
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public, CNCT c/ Le Picard et autres
Droit à l'oubli
01/05/1998
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. A, 8 avril 1997, L'Indépendant du Midi c/ N. Besse
Concurrence
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 avril 1997, Société SPIR c/ Société Comareg
Presse gratuite : actes constitutifs de concurrence déloyale
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 avril 1997, Société SPIR Communication c/ Société Comareg
Injure raciale
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 juillet 1997, F Sylla c/ J.-M. Le Pen