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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/1999
Bonne foi de l'historien et polémique politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 septembre 1999, Le Pen c/ Vidal Naquet
Injure
01/01/2000
Propos outranciers insusceptibles de se rattacher à des faits précis
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Le champ d'application de la licence légale
01/01/2000
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, SA France 2 c/ Société Emi Records Ltd. UK
La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
01/03/2000
LA PUBLICATION SUR INTERNET DE MESSAGES DÉLICTUEUX EST UN DÉLIT CONTINU
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes
Droit d'auteur
01/04/2000
Utilisation non autorisée de photographies de l'AFP sur un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 janvier 2000, AFP et autres c/ I. Callot
uvre multimédia
01/07/2000
Nature juridique et conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Droit à l'image
01/09/2000
Contrefaçon et concurrence déloyale du fait de la reprise, par un imprimeur, d'un document publicitaire réalisé par une agence
Cour d'appel, Pau, 2e ch. sect. 1, 25 novembre 1999, Sté Eliophot c/ Sté d'exploitation de thermes Adour et autre
Diffamation
01/10/2000
Imputations inexactes mais non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Rudetzki c/ Genestar, Hachette Filipacchi et Couderc
01/07/2000
Colloque Archives et Recherche
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2000
Éléments constitutifs d'une diffamation contre un fonctionnaire public (Président d'un tribunal de commerce)
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2000, M. Boizeau, Les Éditions Minute
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