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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2003
Rejet de la demande d'annulation de la décision de la commission copie privée du 4 janvier 2001
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 novembre 2002, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques et autres
Droits voisins
01/01/2003
L'autorisation du producteur d'un phonogramme est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, EMI Records Ltd c/ TF1, Johnny Clegg et autres
L'usage commercial de la reprographie
01/01/2003
L'USAGE COMMERCIAL DE LA REPROGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, SNC Prisma Presse c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris et autres
01/01/2003
Avis du CSA relatif au projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique
Projet de loi sur l'économie numérique : l'avis du CSA
17 décembre 2002
Audiovisuel
01/03/2003
Avis du CSA concernant le projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Droit d'auteur
01/03/2003
Impossibilité, pour un producteur qui n'est plus cessionnaire des droits d'exploitation d'une uvre cinématographique, de s'opposer au tirage, par les auteurs, d'une copie du négatif
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ Les films Marceau Concordia et autres
Droit d'auteur
01/03/2003
Absence d'originalité de programmes de spectacles
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 décembre 2002, C. Feuillie c/ Association Théatre St-Quentin-en-Yvelines et Omedia
La procédure de sanction du csa au regard de l'article 6-1 de la cedh
01/03/2003
Conclusions de Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 5e et 7e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Association Radio deux couleurs
01/03/2003
Le lecteur, client de l'entreprise de presse ?*
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
L'accès des auteurs d'une uvre cinématographique au négatif du film
01/03/2003
L'ACCÈS DES AUTEURS D'UNE UVRE CINÉMATOGRAPHIQUE AU NÉGATIF DU FILM
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ SA Les Films Marceau Concordia
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