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Date
01/09/2002
La pratique des clauses relatives à la gestion collective dans les contrats individuels portant sur les droits d'auteur
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
Audiovisuel
01/11/2002
Conditions de mise en uvre de l'enregistrement d'une audience publique d'une juridiction
Conseil d'Etat, 4e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, M. Ralph Z.
01/03/2003
Le fondement de la prohibition des discours racistes en France
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
01/03/2003
Projet de décret modifiant le décret n° 2002-140 sur le régime des chaînes du câble et du satellite : l'avis du CSA
Avis du CSA du 28 janvier 2003
28 janvier 2003
Indemnités de licenciement : la commission arbitrale n'est pas liée par la décision du conseil des prud'hommes statuant sur d'autres indemnités
01/03/2003
INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : LA COMMISSION ARBITRALE N'EST PAS LIÉE PAR LA DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUANT SUR D'AUTRES INDEMNITÉS
Cour de cassation, Ch. sociale, 29 octobre 2002, Groupe J
Audiovisuel
01/03/2003
Refus de la qualification d'uvre d'expression originale française et d'uvre européenne
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 novembre 2002, SA Globe Trotter Network
Cinéma
01/03/2003
Remise du rapport de Jean-Pierre Leclerc sur le financement de la production cinématographique
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Responsabilité
01/01/2003
Différence d'appréciation entre les propos tenus directement par un écrivain et ceux qu'il fait tenir par les personnages qu'il crée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 2002, Société des Habous et des lieux saints de l'islam c/ Houellebecq
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