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Accueil > Avis du CSA relatif au projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique -

Textes et documents


01/01/2003


Avis du CSA relatif au projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique



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Saisi pour avis, par lettre du 28 novembre 2002 du ministre de la Culture et de la Communication, sur le projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule les observations suivantes, qui portent essentiellement sur le régime juridique des services de communication en ligne et sur les “systèmes satellitaires”.I - LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COMMUNICATION PUBLIQUE EN LIGNE Le Conseil rappelle que la ...
17 décembre 2002
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
CSA | projet de loi SEN | communication en ligne | satellite
1967 mots