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Date
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Disposition de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 non intégrées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ni dans aucun autre texte
01/10/2000
Loi du 1er août 2000 : un nouvel élan pour le service public
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Statuts de france télévision
01/10/2000
Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'État
31 août 2000
Diffamation
01/12/2000
Conditions de la bonne foi de l'éditorialiste politique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 4 octobre 2000, Jean-Marie Le Pen c/ Catherine Pegard, Bernard Wouts et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Internet
01/12/2000
Nom de domaine et conditions de la mise en uvre de l'article L. 716-6 du CPI
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Droit d'auteur
01/03/2001
Conditions de la reproduction d'uvres picturales
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 novembre 2000, E. Lo Nardo
Droit d'auteur
01/03/2001
Conditions dans lesquelles un photographe de plateau peut se voir reconnaître la qualité d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2000, Sté Keystone c/ M. Limot
Droit d'auteur
01/03/2001
Droits de l'auteur photographe d'agence sur les supports matériels de sa création
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, F. Apesteguy c/ Sté Gamma Presse Image
Droit d'auteur
01/03/2001
Atteinte au droit d'auteur du fait de l'apparition, non autorisée, d'une uvre protégée dans un film publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 décembre 2000, Sté Pac
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