Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
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Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
Primes auto-payantes et ventes à perte
01/09/2002
Cour de cassation, ch. crim., 7 mai 2002, Société Olitec
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Droit d'auteur
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 mai 2002, SPPF et UPFI c/ Chérie FM et NRJ
Contestation des modalités de réalisation et de publication de sondages politiques
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2002, Gay et autres c/ IPSOS et autres
Droit à l'image
01/07/2002
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 21 mars 2002, Armelle Chabi et France Allilaire c/ Les publications du grand public et SA Redoute France
La carte de presse peut être délivrée à un journaliste exerçant son activité dans une société de production audiovisuelle
01/07/2002
Conseil d'Etat, 5 avril 2002, Edelson
Duree de protection des droits d'auteur et principe de non-discrimination en raison de la nationalite
01/12/2002
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 6 juin 2001, G. Ricordi
Diffamation et injures diffusées sur un forum de discussion
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Lyon, Ch. des urgences, 28 mai 2002, SA Père-Noël.fr c/ Molenda, Chouteau
Racisme
01/10/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juillet 2002, Avocats sans frontières c/ Cavada et Mermet