Revirement de jurisprudence, sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

En moins de sept mois d'intervalle, se produit un total revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation quant à la conformité des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par un arrêt du 14 juin 2000, la Cour avait énoncé : « contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'argumentation des ...