Nouveaux critères d'admission des publications hippiques au régime de la presse

L'article 298 septies du code général des impôts soumet au taux de 2,10 % de la TVA les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au même code.Aux termes de l'article 72-1° de cette annexe, ces publications doivent notamment présenter un caractère d'intérêt général qu'il ...