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Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Droit d'auteur
01/11/2002
La parodie d'une uvre première ne doit pas engendrer de confusion dans l'esprit du public entre les deux uvres
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP, Joe et autres c/ Callot
Données publiques
01/11/2002
Commercialisation de données publiques constitutive d'un abus de position dominante
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Société Cegedim
Droit d'auteur
01/12/2002
Report de la remise du rapport de M. Hadas- Lebel sur la mise en uvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié
Pouvoir de sanction du directeur général du cnc
01/12/2002
Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie
29 octobre 2000
Modalités d'agrément des cartes d'abonnement cinématographiques
01/12/2002
Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
24 octobre 2002
Droit d'auteur
01/12/2002
La sanction de la violation du droit au respect (entre droit moral et droit patrimonial)
Cour de cassation, ch. crim., 3 septembre 2002, Marcel Petit
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Photographies non autorisées de l'uvre d'autrui : dernières impressions jurisprudentielles
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, H. Marks c/ Société anonyme du Figaro
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Photographies non autorisées de l'uvre d'autrui : dernières impressions jurisprudentielles
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, G. Treppoz c/ SNC Hachette Filipacchi
Audiovisuel
01/11/2002
Conditions de mise en uvre de l'enregistrement d'une audience publique d'une juridiction
Conseil d'Etat, 4e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, M. Ralph Z.
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