Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (1°) et 12 et son article 13 dans la rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application de la ...