Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du ministre de la Culture et de la Communication, Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 13 et son article 27 dans la rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril ...