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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2001
Financement de l'aide à la création par les sommes non réparties provenant de la rémunération pour copie privée
Conseil d'Etat, 6e et 4e sous-sect. réunies, 8 novembre 2000, Association Protection des ayants droit et autres
Droit d'auteur
01/03/2001
Les pouvoirs du conjoint survivant pour conclure des contrats d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinni c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Droit d'auteur
01/03/2001
Conditions de la reproduction d'uvres picturales
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 novembre 2000, E. Lo Nardo
01/03/2001
Musique en ligne et droit d'auteur
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Diffamation
01/03/2001
Similarité entre un personnage de fiction et le demandeur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2000, Ramdane c/ TF1 et GMT Productions
Audiovisuel
01/03/2001
La Commission européenne satisfaite de l'application de la directive Télévision sans frontières
Droit d'auteur
01/03/2001
Conditions dans lesquelles un photographe de plateau peut se voir reconnaître la qualité d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2000, Sté Keystone c/ M. Limot
Droit d'auteur
01/03/2001
Droits de l'auteur photographe d'agence sur les supports matériels de sa création
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, F. Apesteguy c/ Sté Gamma Presse Image
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