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01/05/2005
En l'application de l'article 112-4 alinéa 2 du CPI, un éditeur ne peut employer le même titre pour désigner une uvre similaire à l'uvre première
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 février 2005, SARL Publications du jour c/ SA Pierre Horay éditeur
Informatique et libertés
01/05/2005
La CNIL précise le régime dérogatoire du correspondant à la protection des données pour la presse
Responsabilité
01/04/2005
L'allusion à l'homosexualité d'une personne ne peut constituer une atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de celle-ci
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 septembre 2004, Association maison de Roquefeuil Blanquefort et I. de Roquefeuil c/ S. A. TF1 et S.A.Pegasus Télévision
Droit d'auteur
01/04/2005
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D. A. C.
Audiovisuel
01/04/2005
Les autorités nationales de régulation de l'audiovisuel manifestent leur volonté de cordonner leur action en matière de lutte contre la haine raciale
Illustration d'un débat général de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
ILLUSTRATION D'UN DÉBAT GÉNÉRAL DE SOCIÉTÉ ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Époux Gouret
Droit d'auteur
01/04/2005
Le téléchargement et l'échange d'uvres musicales sur internet sont constitutifs de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3, 2 février 2005, SACEM, SDRM et autres c/ A. O.
Statut professionnel
01/12/2002
Conditions de mise en uvre du droit à la retraite
Cour de cassation, Ch. soc., 18 septembre 2002, Philippe Alexandre
Droit d'auteur
01/12/2002
La sanction de la violation du droit au respect (entre droit moral et droit patrimonial)
Cour de cassation, ch. crim., 3 septembre 2002, Marcel Petit
Droit d'auteur
01/03/2001
Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet
Tribunal de grande instance, Épinal, Ch. correct., 24 octobre 2000, SCPP c/ S. Conraud
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