Modification de la législation américaine sur les droits d'auteur

L'Organisation mondiale du commerce a fixé à un an le délai accordé aux États-Unis pour mettre leur législation relative à la protection du droit d'auteur en conformité avec les règles de l'Organisation, en particulier les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Rappelons que les États-Unis avaient été condamnés par l'OMC car leur législation exempte du paiement de droits d'auteur la diffusion d'œuvres musicales dans les grandes surfaces, les restaurants, les bars et de nombreux lieux ouverts au public. Les États-Unis ont donc désormais jusqu'au 27 juillet 2001 pour adapter cette législation aux exigences de l'OMC.