L'aide à la création s'applique désormais aux « actions de défense, de promotion et de d'information ».

Le 8 décembre dernier, le Conseil d'État rendait un arrêt définissant précisément l'utilisation de la part des sommes collectées au titre de la copie privée affectée à la création musicale.
Selon les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, cet arrêt donnait une interprétation très restrictive de l'usage des sommes relatives à l'action artistique en leur faisant obligation d'affecter les sommes destinées à financer l'action artistique à la seule création. Le ministère de la Culture et de la Communication vient de prendre un décret visant à définir plus précisément le champ des actions d'intérêt général financées par les sociétés de perception et de répartition des droits. Publié au Journal officiel le 8 septembre, le nouveau décret modifie l'article R. 321-9 du CPI en précisant notamment que « l'aide à la création» s'applique également aux « actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres».