Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 -

Modification du décret du 1er septembre 1992 relatif à la télévision par câble et satellite
/ Textes et documents


01/10/2001


Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 33, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou par satellite.Il convient d'adopter deux séries de modifications au décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris sur le fondement de cet article.La première série de modifications a pour objet d'assurer la ...
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
audiovisuel | télévision par câble | télévision par satellite | directive Télévision sans frontières
525 mots