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222 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Vie privée
01/10/2013
Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 19 septembre 2013, Von Hannover c/ Allemagne (arrêt non définitif)
01/01/1996
Code des pratiques loyales en matière d'exploitation d'emplacements publicitaires (extraits)
01/10/1995
De l'image d'une propriété à la propriété de l'image d'un bien
CORNE François Avocats au Barreau de Paris SCP Corone & Barassi
Vie privée
14/10/2019
L'atteinte portée à la vie privée du président de Lactalis, par la divulgation de sa propriété, était légitimée par le droit à l'information du public
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 octobre 2019, E. Besnier
01/12/2013
Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public
L'ensemble des modifications introduites par les lois du 15 novembre 2013 dans la loi du 30 septembre 1986 sont consultables sur : www.legipresse.com/documents/Loi15nov2013_Audiovisuel.pdf
REGOURD Serge Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de l'Institut du Droit de la Communication
Diffamation
01/05/2014
Examen du caractère diffamatoire de messages postés sur un forum de discussion
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2014, Le Partenaire européen c/ Les Arnaques.com
Communication numérique
05/03/2021
Réflexions sur l'application du droit pénal aux liens hypertextes
Bossan Jérôme Maître de conférences - Université de Poitiers, ISCrim'
Informatique et libertés
17/11/2020
Le Conseil d'Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende sans recourir à une mise en demeure préalable
Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, Sté Sergic
Diffamation
13/10/2020
« Tout est juif dans le 11 septembre » : Alain Soral condamné pour diffamation publique envers les personnes de confession juive
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 6 octobre 2020, Licra et a. c/ Alain S.
Prescription
30/04/2020
Débat portant sur la date de mise à disposition du public d’un livre faisant l’objet d’une plainte pour diffamation
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 30 janvier 2020, M B. c/ L. C. et a.
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