La protection de l'image d'un bien ne se justifie que si l'exploitation de cette image cause un trouble certain aux droits du propriétaire

Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait permis aux propriétaires d'un bien immobilier (îlot) d'interdire la reproduction de l'image de ce bien, aux motifs que les droits de reproduction invoqués par l'annonceur de la campagne publicitaire trouvaient leurs limites dans la protection du droit de propriété de la société civile immobilière propriétaire de l'île, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec ...