Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication, Vu le Code général des impôts, notamment son article 302 bis MA ; Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D.19-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits ...