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Date
Droit d'auteur
01/04/2005
L'installation d'une antenne collective réceptrice dans un immeuble d'habitation constitue un acte d'exploitation d'uvres protégées distinct de leur télédiffusion
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Droit d'auteur
01/04/2005
L'incorporation d'une uvre musicale dans une uvre audiovisuelle sans l'autorisation du titulaire des droits afférents aux uvres musicales est constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 19 janvier 2005, L. Sawkins c/ Sté Harmonia Mundi, Sté Cine mag Bodard et SFPCA
Droit d'auteur
01/04/2005
Le téléchargement et l'échange d'uvres musicales sur internet sont constitutifs de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3, 2 février 2005, SACEM, SDRM et autres c/ A. O.
L'affaire al manar tv : suite et fin ?
01/04/2005
L'AFFAIRE AL MANAR TV : SUITE ET FIN ?
Conseil d'Etat, Ord. réf., 13 décembre 2004, CSA
Droit d'auteur
01/04/2005
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D. A. C.
Droit d'auteur
01/03/2003
Exploitation contrefaisante d'une affiche de spectacle sur des jaquettes de disques compacts et vidéocassettes
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 2002, Sté Paul Lederman c/ SARL Casino de Paris
Droit d'auteur
01/03/2003
L'article L. 121-9, al. 1 du CPI, qui fait du monopole d'exploitation un bien propre, est immédiatement applicable aux uvres divulguées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 2002, Mme Crosetti épouse Bauquier c/ Consorts Thénier
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
12 juillet 2001
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des uvres cinématographiques
12 juillet 2001
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
12 juillet 2001
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