Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 et 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, Arrête : Art. 1er. - Le rôle des sous-commissions de la commission de classification des œuvres cinématographiques est : 1° De visionner, en premier examen, les œuvres cinématographiques ...