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Date

Transposition des dispositions communautaires relatives à la publicité comparative

01/10/2001

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

23 août 2001

Droit d'auteur

01/10/2001

Reproduction, sans autorisation des auteurs, d'une chanson dans une publicité

Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Universal music c/ Dutronc et Lanzmann

01/10/2001

Les marchés publics et la propriété intellectuelle

LABBOUZ Corinne Directeur associé – Axes Management Chargée d'enseignement Université Paris XII et ESC Bordeaux

01/11/2001

Copie privée numérique

uvres cinématographiques et audiovisuelles

01/11/2001

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions

concernant certains aspects juridiques liés aux uvres cinématographiques et autres uvres audiovisuelles rendue publique le 27 septembre 2001 (extraits*)

1er novembre 2001

Droit d'auteur

01/11/2001

Publication de la directive européenne relative au droit de suite

Droit d'auteur

01/11/2001

Présentation en Conseil des ministres d'une recommandation relative à la mise en uvre du droit de prêt

01/11/2001

Exemple de contrat entre un photographe freelance et une agence

24 janvier 2001

Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction

01/10/2001

CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION

Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Dupuis et Pontaut

Internet

01/10/2001

Responsabilité d'un fournisseur d'accès pour non-respect de son engagement contractuel concernant un accès illimité à l'internet

Tribunal d'instance, Sélestat, 18 juin 2001, G. Groetz c/ AOL

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019

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Publication de la directive européenne relative au droit de suite

Présentation en Conseil des ministres d'une recommandation relative à la mise en uvre du droit de prêt

Exemple de contrat entre un photographe freelance et une agence

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