Copie privée numérique

Question – M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur les conséquences économiques de la mise en place d'une taxe sur la copie privée, entrée en vigueur le 22 janvier dernier. Cette taxe touche tous les supports numériques enregistrables du type CD, DVD ou mini disques. Elle vise à lutter contre la reproduction illicite d'œuvres protégées par des droits d'auteur. Elle est, en cela, tout à fait justifiée. Il s'avère ...