Publication de la directive européenne relative au droit de suite

La directive du 27 septembre 2001 relative au droit de suite vient d'être publiée au Journal officiel( JOCE, 13.10.2001). Elle garanti aux artistes un droit de suite sur la revente de leurs œuvres originales dont le prix dépasse la somme de 3 000 euros. Les droits touchés par les artistes sont plafonnés de 0,25 % à 4 % du prix de revente. La directive devra être transposée en droit interne avant le 1er janvier 2006.